Conditions d'utilisation

Votre accès à NIS2 Pro

À compter de la date à laquelle vous acceptez ces Conditions, vous pouvez faire ce qui suit avec la Plateforme NIS2 Pro :

• Y accéder et l'utiliser pour les Services achetés
• Autoriser le nombre d'utilisateurs indiqué dans votre Commande à l'utiliser
• L'utiliser uniquement pour les besoins internes de votre entreprise ou organisation
• Donner accès à vos sociétés affiliées (si autorisé par votre Abonnement)

Ce que nous ferons pour vous

Sans frais supplémentaires, nous :

• Fournirons l'assistance et la maintenance
• Veillerons au bon fonctionnement et à la disponibilité de la plateforme
• Effectuerons des mises à jour en cas de modifications des lois, règlements et politiques
• Installerons des mises à jour pour corriger les bogues et améliorer les performances
• Fournirons la documentation d'utilisation de la plateforme

Modifications que nous pourrions apporter

Nous pouvons mettre à jour les fonctionnalités de NIS2 Pro à tout moment, y compris en retirer, à condition que ces changements ne réduisent pas de manière significative la qualité globale de la plateforme.

Frais de service

• Vous paierez les frais indiqués dans votre Commande ou affichés au moment du paiement.
• Maintenez vos informations de facturation et de paiement à jour.
• IMPORTANT : Les frais ne sont pas remboursables.

Abonnements et utilisation

Si vous achetez un Abonnement, celui-ci :

• Se renouvelle automatiquement pour des périodes de facturation successives, sauf annulation avant le renouvellement.
• Peut être surclassé en cours de cycle de facturation, avec ajustements tarifaires appliqués lorsque cela est pris en charge.
• Les déclassements prennent effet au début du prochain cycle de facturation.

Annulations d'abonnement :

• Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment.
• Votre accès se poursuit jusqu'à la fin de votre période de facturation en cours.

Traitement des paiements (Paddle)

• Les paiements sont traités via Paddle, un prestataire de paiement tiers.
• En fournissant des informations de paiement, vous autorisez NIS2 Pro et Paddle à débiter votre moyen de paiement sélectionné pour tous les frais, taxes et prélèvements récurrents applicables.
• NIS2 Pro ne stocke pas l'intégralité des données de carte de paiement. Paddle traite les données de paiement conformément à ses propres conditions et politiques de confidentialité.
• Votre utilisation de Paddle est soumise aux Conditions d'achat de Paddle et aux autres accords applicables, tels que modifiés de temps à autre.

Paiements échoués, litiges et rétrofacturations

• Si vous ne payez pas les services, si un paiement échoue, est annulé, contesté ou fait l'objet d'une rétrofacturation, nous pouvons refuser, suspendre ou résilier immédiatement votre accès.
• Vous vous engagez à ne pas initier de rétrofacturation ou de litige de paiement sans nous avoir d'abord contactés par écrit pour tenter de résoudre le problème. Dans un tel cas, vous acceptez de nous accorder au moins 15 jours calendaires pour enquêter et répondre par écrit à vos préoccupations.
• Vous êtes responsable de toutes les rétrofacturations, annulations, pénalités, frais de réseau et coûts administratifs imposés par Paddle, les réseaux de cartes ou les banques.
• Vous convenez que nous pouvons soumettre les présentes Conditions d'utilisation, les descriptions de service, les journaux d'utilisation, horodatages, informations d'adresse IP, preuves de livraison et communications entre nous à Paddle ou aux réseaux de paiement pour contester les rétrofacturations et litiges de paiement.

Taxes

• Les frais n'incluent pas les taxes de vente, la TVA, la TPS ou des charges similaires - vous êtes responsable de leur paiement.
• Lorsque la loi l'exige (y compris dans l'UE et au Royaume-Uni), la TVA peut être collectée au moment du paiement en fonction de votre lieu de facturation et de votre statut TVA.
• Vous acceptez de fournir des informations de facturation et un numéro d'identification TVA exacts. À défaut, la TVA peut être facturée au taux standard applicable.
• Voir les dispositions TVA UE et facturation à la Section 13 ci-dessous pour plus d'informations.

Modifications de prix

Nous pouvons modifier nos tarifs à tout moment. En cas de changement de prix, nos nouveaux tarifs seront publiés sur notre site web et nous vous en informerons par e-mail ou via votre tableau de bord.

Comment nous utilisons vos données

Ce que nous faisons de vos informations :

• Nous utilisons vos données uniquement pour fournir le service NIS2 Pro que vous avez acheté.
• Nous ne partageons pas vos données avec des tiers.
• Nous ne partageons pas vos données avec une quelconque plateforme d'IA.
• Nous ne partagerons pas vos données avec d'autres clients de NIS2 Pro.

Données d'utilisation que nous collectons :

• Nous suivons votre utilisation de la plateforme (quelles fonctionnalités, à quelle fréquence, etc.) pour améliorer le service.
• Nous utilisons ces informations pour corriger les problèmes, comprendre ce qui fonctionne et personnaliser votre expérience.
• Nous supprimons les éléments identifiants de ces données avant de les analyser.

Qui possède vos données

• Vous détenez toutes les données que vous téléchargez ainsi que tous les résultats générés.
• Nous traitons vos données comme confidentielles.
• Vous nous donnez l'autorisation d'utiliser vos données uniquement pour fournir le service NIS2 Pro.

Données anonymes : Nous pouvons créer des statistiques anonymes à partir de votre utilisation qui ne vous identifient pas, ni votre entreprise ou organisation, et nous pouvons les utiliser à des fins commerciales.

Comment nous protégeons vos données

• Nous maintenons des mesures de sécurité conformes aux normes du secteur pour protéger vos informations.
• Malgré nos mesures de sécurité, nous ne pouvons pas garantir une protection à 100 % contre le piratage.
• Si la loi l'exige, nous pouvons être amenés à divulguer vos données aux autorités (nous vous en informerons le cas échéant).

Ce dont nous ne sommes PAS responsables :

• L'exactitude des informations que vous téléchargez.
• L'exactitude des informations générées par notre plateforme.
• Votre confiance accordée aux résultats générés par notre plateforme.

Protection des données européenne (UE/Royaume-Uni)

• Lorsque le droit de la protection des données de l'UE ou du Royaume-Uni s'applique, chaque partie agit en tant que sous-traitant de données indépendant, sauf accord écrit contraire.
• Le traitement des données à caractère personnel est régi par notre politique de confidentialité et tout Addendum de traitement des données applicable mis à disposition sur notre site web.
• Vous confirmez disposer d'une base légale pour télécharger et traiter toute Donnée à caractère personnel soumise sur la plateforme.

Vos informations personnelles

• Nous collectons des informations personnelles (telles que noms, e-mails, détails de paiement) uniquement dans la mesure nécessaire à la gestion de votre compte.
• Notre politique de confidentialité publiée sur notre site web régit la manière dont nous traitons les données personnelles.
• Nous pouvons mettre à jour notre politique de confidentialité si nécessaire.

Utilisation acceptable

Vous ne pouvez PAS :

• Permettre à des tiers d'utiliser votre compte NIS2 Pro
• Partager des mots de passe
• Permettre à plusieurs personnes d'utiliser un même compte (sauf si elles utilisent une place de licence)
• Partager des fonctionnalités non publiques avec des personnes extérieures
• Tenter de désactiver des fonctions de sécurité
• Utiliser NIS2 Pro pour créer un produit concurrent
• Copier les fonctionnalités ou le design de NIS2 Pro
• Utiliser des robots ou des scrapers pour collecter des informations depuis NIS2 Pro

Si nous soupçonnons une violation de ces règles, nous pouvons suspendre immédiatement votre accès et prendre toute autre mesure que nous jugeons nécessaire.

Sécuriser votre compte

• Protégez toujours vos mots de passe et informations de connexion.
• Informez-nous immédiatement si vous suspectez un accès non autorisé.
• Faites de votre mieux pour stopper toute faille de sécurité.

Respect de la loi

Vous devez respecter toutes les lois applicables lors de l'utilisation de NIS2 Pro, y compris les lois relatives à la confidentialité et à la protection des données.

Absence de conseil juridique

La plateforme NIS2 Pro fournit des outils de documentation et des orientations. Elle ne fournit pas et ne prétend pas fournir de conseils juridiques ou réglementaires. Vous acceptez de ne pas vous fier aux résultats de NIS2 Pro comme à des conseils juridiques ou réglementaires. Vous acceptez de consulter un avocat qualifié pour examiner tous les résultats.

Responsabilité pour les Utilisateurs

Vous êtes responsable de :

• Tout ce que vous et vos utilisateurs faites avec NIS2 Pro
• Toute utilisation de votre compte, que vous l'ayez autorisée ou non

Vos droits de téléversement de contenu

Vous confirmez avoir le droit légal de télécharger vos données vers NIS2 Pro et de nous permettre de les traiter comme décrit dans le présent accord et sur notre site web.

Marketing

Nous n'utiliserons pas le nom ou le logo de votre entreprise dans nos supports marketing et sur notre site web sans votre autorisation écrite.

Qui possède quoi

• NIS2 Pro possède la plateforme, le logiciel, l'interface, les logos et toute la propriété intellectuelle associée.
• Vous possédez vos données téléchargées et les résultats générés.
• Le présent accord ne vous confère pas la propriété de NIS2 Pro lui-même - uniquement le droit de l'utiliser.

Retours et suggestions

Si vous nous envoyez des idées ou suggestions non sollicitées pour améliorer NIS2 Pro :

• Nous pouvons les utiliser comme nous le souhaitons.
• Nous ne sommes pas tenus de les garder confidentielles.
• Nous ne sommes pas tenus de vous payer ni de vous créditer.
• Elles ne sont pas considérées comme vos secrets commerciaux.

Ce qui est confidentiel

Les informations confidentielles incluent :

• Tout document marqué « confidentiel »
• La documentation de NIS2 Pro
• Toute information sensible et non publique
• Vos données client

Ne sont pas confidentiels :

• Les informations que vous possédiez déjà
• Les informations que vous avez développées indépendamment
• Les informations devenues publiques (autrement qu'en raison d'une violation)
• Les informations dont nous approuvons la divulgation
• Vos retours que vous nous soumettez

Conservation des secrets

Les deux parties conviennent de :

• N'utiliser les informations confidentielles que pour leur finalité prévue
• Ne pas les partager avec des employés ou sous-traitants sauf nécessité
• Ne pas les partager avec des tiers sans autorisation écrite
• Les protéger avec un niveau de soin au moins raisonnable

Si la loi l'exige

Si la loi l'exige, nous pouvons divulguer des informations confidentielles, mais nous vous en informerons au préalable et coopérerons si vous souhaitez contester la divulgation.

Après la fin du présent accord

Les obligations de confidentialité continuent même après la fin de l'accord. À la résiliation, vous devez restituer ou détruire nos informations confidentielles.

Ce que NIS2 Pro garantit

Nous garantissons que :

• Nous possédons la Plateforme NIS2 Pro ou disposons du droit de vous en concéder la licence.
• Nous avons l'autorité nécessaire pour vous accorder ces droits d'utilisation.

Si nous manquons à cette garantie : Nous (1) sécuriserons votre droit de continuer à utiliser NIS2 Pro, (2) le modifierons pour corriger le problème, ou (3) résilierons l'accord et vous rembourserons les frais non utilisés au prorata.

Ce que vous garantissez

Vous garantissez que :

• Vous avez toute autorité pour conclure le présent accord au nom de votre entreprise ou organisation.
• Vous nous avez fourni des informations exactes sur votre entreprise ou organisation.
• Vous êtes un représentant autorisé d'une entité commerciale légitime.
• Vous n'utilisez pas NIS2 Pro à des fins personnelles, domestiques ou de consommation.

Exclusions importantes

Cela signifie :

• Nous ne garantissons pas que NIS2 Pro sera précis, exempt d'erreurs ou ininterrompu.
• Nous ne pouvons pas garantir une sécurité totale contre le piratage.
• Nous ne promettons pas que les résultats seront exacts ou satisfaisants.
• Nous n'avons aucun contrôle sur les autorités de régulation ni sur leurs interprétations de la conformité.
• Toute intégration tierce est fournie « en l'état ».

Avertissement juridique essentiel

• Les résultats fournissent des informations générales basées sur vos données.
• Ils peuvent traiter de sujets juridiques mais NE remplacent PAS un véritable avocat.
• Les régulateurs peuvent avoir des interprétations différentes de la conformité.
• Vous devez faire examiner tout résultat par un avocat qualifié avant de vous y fier.
• Nous ne sommes pas responsables des actions que vous entreprenez (ou n'entreprenez pas) sur la base des résultats de NIS2 Pro.
• Vous êtes responsable de toutes les décisions prises en utilisant les résultats générés.

Nous vous protégerons si…

NIS2 Pro vous défendra et prendra en charge vos coûts si quelqu'un prétend que votre utilisation de NIS2 Pro viole ses droits de brevet, de droit d'auteur ou de marque.

Sauf si la réclamation est causée par :

• Votre utilisation non autorisée de NIS2 Pro
• Votre modification de la plateforme
• Votre combinaison de NIS2 Pro avec d'autres logiciels que nous n'avons pas fournis

Vous nous protégerez si…

Vous défendrez NIS2 Pro et prendrez en charge nos coûts si :

• Vous faites un usage abusif de la plateforme ou violez les présentes Conditions
• Le contenu que vous téléchargez viole les droits d'auteur, de marque ou de confidentialité de quelqu'un
• Vous n'êtes pas un représentant dûment autorisé de l'entreprise ou de l'organisation abonnée

Protection réciproque si…

Chaque partie protégera l'autre contre les réclamations résultant de :

• Négligence grave, fraude ou faute intentionnelle
• Violations de données ou infractions au droit de la vie privée causées par cette partie

Modalités pratiques

En cas de réclamation :

• La partie protégée doit avertir l'autre partie rapidement
• La partie protectrice contrôle la défense et le règlement
• La partie protégée doit coopérer selon les besoins
• La partie protectrice paie les frais de justice, jugements et honoraires d'avocat raisonnables

Montant maximal de responsabilité

Pour la plupart des problèmes, la responsabilité totale de chaque partie est plafonnée aux frais de service que vous avez payés au cours des 12 derniers mois.

Ce plafond ne s'applique pas à :

• Obligations de sécurité des données
• Violations de la confidentialité
• Obligations d'indemnisation

Types de dommages exclus

Aucune des parties n'est responsable des :

• Pertes de bénéfices
• Pertes d'activité ou d'opportunités commerciales
• Dommages consécutifs, indirects, spéciaux, accessoires ou punitifs

Exception : Les violations de la confidentialité peuvent entraîner ces types de dommages.

Précisions importantes

• Ces limites s'appliquent même si nous savions que les dommages étaient possibles.
• Ces limites s'appliquent même si d'autres recours échouent.
• Ces limites s'appliquent aux réclamations fondées sur le contrat, le délit, la négligence ou toute autre théorie juridique.
• Notre tarification est fondée sur ces limites de responsabilité - elles sont un élément fondamental de notre accord.
• Ces limites protègent également nos employés, sous-traitants et affiliés.

Durée d'application

• Achat Scope Check : La durée initiale commence à la date à laquelle vous finalisez votre achat et dure un an.
• Achat d'Abonnement : La durée se poursuit pendant la période d'abonnement active et toute période de renouvellement, sauf résiliation conformément à la présente Section.

Résiliation anticipée

Pour manquement : Chaque partie peut résilier moyennant un préavis écrit de 10 jours si l'autre partie manque de manière substantielle à ses obligations (sauf remède), mais vous n'aurez droit à aucun remboursement au prorata de votre abonnement.

Pour convenance : Vous pouvez annuler à tout moment avec un préavis écrit de 30 jours, mais vous n'aurez droit à aucun remboursement au prorata de votre abonnement.

Conséquences de la fin

À la fin du présent accord :

• Vous devez cesser immédiatement d'utiliser NIS2 Pro.
• Vous devez supprimer tous les résultats générés par la plateforme.
• Vous n'aurez droit à aucun remboursement au prorata de votre abonnement.
• Les dispositions relatives à la confidentialité, aux garanties, à l'indemnisation et aux limites de responsabilité continuent de s'appliquer.

TVA UE et facturation

• Pour les clients de l'UE et du Royaume-Uni, les factures seront émises électroniquement sauf obligation légale contraire.
• Lorsque la TVA est applicable, les factures refléteront la TVA facturée conformément aux règles de TVA de l'UE.
• Si vous fournissez un numéro d'identification TVA valide, la TVA peut être auto-liquidée lorsque la loi l'autorise.
• Vous êtes responsable de la conservation des factures à des fins de comptabilité et de conformité fiscale.

Relation indépendante

Nous sommes un fournisseur et vous êtes un client - aucune des parties n'est l'agent ou le partenaire de l'autre.

Envoi des notifications

• À vous : Nous enverrons un e-mail à votre contact principal (prend effet 24 heures après l'envoi).
• À nous : Envoyez un e-mail à support@nis2pro.com (prend effet 24 heures après l'envoi).

Force majeure

Aucune des parties n'est en manquement en raison d'événements indépendants de sa volonté (catastrophes naturelles, guerres, grèves, actions gouvernementales, etc.). Ceci n'exonère pas des obligations de paiement.

Cession

Vous ne pouvez pas transférer le présent accord sans notre autorisation écrite, sauf au profit d'affiliés ou dans le cadre d'une fusion ou acquisition. Nous pouvons transférer librement le présent accord.

Si une partie est invalide

Les dispositions invalides seront interprétées de manière à atteindre au plus près leur intention, et le reste demeurera en vigueur.

Absence de renonciation

Le fait de ne pas faire valoir immédiatement un droit n'emporte pas renonciation à ce droit.

Droit applicable

Le présent accord est régi par les lois de l'État du Texas, USA.

Dérogation de compétence pour l'UE

Si vous êtes établi dans l'Union européenne et que la loi locale impérative l'exige autrement, vous pouvez intenter des actions dans votre pays d'établissement uniquement dans cette mesure. Tous les autres litiges seront résolus exclusivement devant les tribunaux de Collin County, Texas, USA.

Ordre de priorité

En cas de conflit :

1. Les conditions particulières de votre Commande prévalent sur les présentes Conditions.
2. Les présentes Conditions prévalent sur toute autre politique de NIS2 Pro.
3. Les présentes Conditions prévalent sur toute FAQ, base de connaissances ou communication de l'équipe d'assistance.

Important : La version en langue anglaise des présentes Conditions prévaut sur toute version proposée dans une autre langue.

Contrôles à l'exportation

Vous ne pouvez pas utiliser NIS2 Pro en violation des lois américaines, de l'UE ou du Royaume-Uni relatives aux exportations ou aux sanctions.

Accord intégral

Le présent accord (ainsi que vos Commandes) constitue l'intégralité de l'accord et remplace toutes les discussions antérieures.

Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions en publiant des mises à jour sur notre site web. Les modifications prennent effet 30 jours après leur publication sauf rejet écrit de votre part, auquel cas elles s'appliqueront lors de votre prochain achat.